Vous avez fini par trouver la maison de vos rêves ? Il ne vous reste plus qu’à formuler une offre d’achat, fixer une date butoir et préciser les conditions suspensives de la vente.
Votre
agent immobilier aura accès à l’historique des dernières ventes de biens immobilier et pourra donc vous aider faire une offre qui reflète le prix du marché.
Il vous aidera à rédiger une promesse de vente, vérifiant que toutes vos exigences soient inclues dans ce document. Une fois que vous et le vendeur aurez signé cette promesse de vente, elle aura une valeur juridique. Les deux parties devront obligatoirement respecter les conditions de ce contrat irrévocable dans le temps imparti.
Ce contrat devra contenir les informations suivantes :
› La date exacte de l’offre.
› Les noms complets du vendeur et de l’acheteur.
› Une description officielle et détaillée du bien immobilier.
› Le montant du versement (ce versement sera placé sur un compte en fidéicommis et fera partie de votre acompte). Le compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et sert à y déposer, temporairement et en toute sûreté, les sommes que vous aurez confiées à un courtier dans le but de réaliser une transaction immobilière.
› Le prix d’achat.
› Le montant de l’indemnité d’immobilisation accompagné d’une clause de dédit. Il s’agit d’une clause prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements.
› La date de prise de possession.
› Une liste de conditions suspensives de la vente.
› Un inventaire d’objets, également appelés biens meubles, qui seront inclus dans le prix de vente. Ces biens ne font pas partie de l’immeuble et peuvent comprendre les rideaux, les appareils électriques ou encore les éclairages.
Une fois cette offre présentée au vendeur,
trois options se présenteront à lui :
1) Il pourra accepter les termes de la promesse de vente (on dit qu’il lève l’option). Si le vendeur signe ce contrat sans y apporter la moindre modification, il devient irrévocable.
2) Il pourra rejeter l’offre: Le vendeur n’est en aucun cas obligé d’accepter votre offre.
3) Il pourra vous faire une contre-offre
Si le vendeur modifie les termes de l’offre, cette promesse de vente devient automatiquement une contre-offre.
Une fois que vous aurez reçu cette contre-offre, vous disposerez des mêmes options que le vendeur. Vous pourrez choisir de l’accepter, de la refuser ou de formuler une autre contre-offre.
Si vous jugez la contre-offre irrecevable ou si vous avez changé d’avis entre-temps, vous pouvez très bien vous retirer des négociations.
Une fois que vous et le vendeur aurez trouvé un accord et signé l’acte de vente, vous aurez 5 jours ouvrables pour procéder à une vérification diligente. Le dépôt de garantie pourra alors être encaissé et le contrat deviendra irrévocable.
Les conditions suspensives de vente
Les conditions suspensives inclues dans une promesse de vente énoncent les conditions préalables, inhérentes à cette vente. Ce genre de document sera rédigé par votre agent immobilier afin d’être certain que la terminologie employée est précise et adéquate.
Il existe de nombreuses conditions que le vendeur sera sans doute prêt à accepter. Cependant, en formulant le moins de conditions possible, votre offre sera plus sérieuse et aura plus de chances de séduire le vendeur.
Voici quelques-unes des conditions suspensives que vous pourrez vouloir insérer dans la promesse de vente :
› Demandez l’inspection d’un expert. Cette inspection doit s’avérer satisfaisante et répondre à vos exigences. Si l’expert découvre des défauts majeurs qui n’auraient pas été signalés par le vendeur, vous aurez droit à un recours. Vous pourrez demander au vendeur d’effectuer les réparations nécessaires ou exiger une baisse du prix d’achat.
› L’obtention de votre prêt hypothécaire.
› Si le bien immobilier que vous comptez acquérir est soumis au Strata Property Act, demandez à consulter tous les documents concernant le bien en rapport avec cette législation propre à la Colombie-Britannique. Vous devriez y trouver un rapport rédigé par un ingénieur ainsi que des comptes-rendus d’inspections du bâtiment.
Un rapport non-satisfaisant peut être une cause de suspension de l'achat.
Quand vous énoncez une condition suspensive dans la promesse de vente, vous devez faire tout votre possible pour la réaliser.
Les conditions suspensives de vente ne sont pas une sorte d’échappatoire qui vous dispenseraient d’une signature de contrat.
Lorsqu’une clause suspensive a pour effet de rompre le contrat, sachez que l’acheteur ne perd pas son indemnité d’immobilisation. En effet, même s’il a déjà signé un chèque, il récupérera cette somme dès la signature d’un document attestant de la restitution de l’indemnité d’immobilisation.